Institut Professionnel des Agents Immobiliers
Préambule...
Le Ministre
En raison de la période de blocage précédant les élections, Monsieur Denis Ducarme, notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, n'est pas en mesure de nous donner un avant-propos. Nous profitons de l'occasion pour remercier le ministre de sa bonne collaboration au cours de la dernière année.
Le Bureau
La voie à suivre est numérique
2018 a été une année fructueuse, tant pour le secteur de l’immobilier que pour l’IPI. Le métier d’agent immobilier se professionnalise d'année en année et nous en sommes ravis.
La nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier, entrée en vigueur le 1er février 2018, en est un bon exemple. En collaboration notamment avec le ministre des Classes moyennes, l'Institut a travaillé pendant des mois à l'élaboration d'une loi solide qui renforce à la fois l'attitude qualitative de l'agent immobilier et assure une plus grande transparence vis-à-vis du consommateur ainsi qu’une meilleure protection de ses intérêts. L'utilisation d'un compte de tiers peut sembler évidente, mais l’IPI a longtemps fait campagne pour son ancrage légal. En cas de faillite de l'agent immobilier, les fonds de tiers ne relèvent pas de ses biens propres mais appartiennent aux ayants droit et non aux créanciers privilégiés, tels que l'administration fiscale. En outre, l’IPI peut, dans le cadre d’un dossier disciplinaire, demander au tribunal des mesures conservatoires à l’encontre d’un membre au moyen d'une procédure d'urgence. Par exemple, le juge peut nommer un administrateur provisoire chargé de gérer temporairement les affaires du membre concerné.
Le Bureau - suite
Le 30 décembre de l'année dernière, le nouveau code de déontologie est entré en vigueur. Il est important de noter qu'il existe dorénavant une obligation de formation de 10 heures par colonne et par année civile. Dans un secteur immobilier en pleine mutation, la mise à jour des connaissances est et reste essentielle. De plus, l'agent immobilier doit maintenant indiquer sur chaque document et sur son site Internet le nom de la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile professionnelle et le cautionnement, ainsi que le numéro de la police. Les syndics doivent quant à eux désormais conserver les documents tels que les décomptes et l’état patrimonial de la copropriété pendant 10 ans à dater de sa décharge, au lieu de 5 ans.
Fin août, pour la première fois, la signature d'un contrat de bail a été entièrement numérisée. Tous les documents nécessaires ont été rassemblés sur une plateforme électronique et signés avec l'e-ID. Cette façon de travailler permet de gagner un temps considérable, car les clients n'ont plus besoin de se déplacer pour signer des documents privés. Nous espérons que de plus en plus de bureaux pourront suivre la même voie à l'avenir. En tant qu'Institut, nous ne pouvons que nous réjouir du fait que cette évolution numérique logique se produise également dans notre secteur.
La numérisation a également eu lieu en interne. Maintenant que nous avons passé la première moitié de notre mandat, nous pouvons récolter les fruits des projets que nous avons lancés il y a deux ans. Parce qu'un bon stage diversifié et une gestion de stage de qualité sont importants, nous avons développé un outil numérique innovant, accessible à la fois au stagiaire et au maître de stage. Cet outil est obligatoire pour tous les stagiaires nouvellement inscrits depuis le 1er janvier 2019. Grâce à cet outil, les deux parties peuvent suivre l'évolution du stage au moyen d'un calendrier qui indique où en est le stagiaire dans son parcours. L’objectif est que le stagiaire et le maître de stage puissent évaluer le stage déjà effectué après un certain nombre de jours de stage. De cette façon, nous espérons détecter et résoudre plus rapidement d’éventuels problèmes en cours de stage
Dans le courant de 2019, nous allons inviter les nouveaux maîtres de stage à suivre une formation préparatoire. Ce sera une façon d’informer ces derniers sur ce que l'on attend d'un maître de stage et de leur préciser les composantes d'un bon stage. De plus, l’outil contient un agenda numérique auquel le stagiaire peut joindre des documents pour étayer les activités exercées. Cet outil remplace les anciens rapports de stage, souvent volumineux. De cette façon, non seulement le stagiaire, mais aussi le service stage de l’IPI peuvent travailler beaucoup plus efficacement. Une situation gagnant-gagnant.
Mais l'histoire numérique ne s'arrête pas là. Nous avons également lancé de nouvelles plateformes pour le test de compétence d’entrée de stage et le test d’aptitude écrit de fin de stage. En collaboration avec un certain nombre d'experts dans le domaine, y compris les professeurs des différentes hautes écoles spécialisées qui proposent un bachelier en immobilier, nous avons remis à jour les questions de manière approfondie. En outre, l'e-learning a été modernisé en intégrant les cours au sein du compte personnel de l'agent immobilier sur le site de l’IPI. Il pourra également trouver les attestations des différentes formations suivies. De nombreux cours ont également été mis à jour en fonction de la nouvelle législation, comme les nouvelles règles régionales en matière de bail et la nouvelle loi sur la copropriété, qui est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.
L’IPI a été étroitement associé à cette nouvelle loi et a fait partie du groupe de travail sur l'adaptation et l'amélioration de celle-ci. Nous sommes convaincus que cette réforme profitera aux syndics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches quotidiennes. L'assouplissement de quelques majorités au sein de l'assemblée générale rendra sans aucun doute le processus décisionnel plus efficace. L’IPI a pu obtenir que certains points des actes de base des copropriétés soient inclus dans les règlements d’ordre intérieur, que le syndic peut immédiatement mettre à jour. Le statut de créancier privilégié qui reviendra à l'association des copropriétaires est également important. Cette dernière bénéficiera d'un privilège par rapport au copropriétaire défaillant pour les sommes qui lui sont dues (limité aux cotisations de deux exercices).
Enfin, nous espérons sincèrement qu'en 2019, nous serons en mesure de poursuivre le développement d'initiatives bénéfiques à l'image du secteur et à la professionnalisation du métier. Le perfectionnement de l'outil de stage, la facilitation d'une offre de formation diversifiée et une stratégie de communication sophistiquée en font certainement partie. Nous restons vigilants quant au bon exercice de la profession et nous continuons à protéger notre secteur contre les agents immobiliers illégaux qui représentent un danger pour les consommateurs et nuisent à l'image du secteur. En cette nouvelle année aussi, nous sommes plus que jamais au service de nos membres et des consommateurs !
Stefaan Leliaert, président, Nicolas Watillon, vice-président, Alain Deketelaere, vice-président, Cécile Vause, trésorier.
Chaque agent immobilier doit être agréé auprès de l’IPI. Seuls les candidats disposant de connaissances et de compétences suffisantes obtiennent une telle agréation...
Agents immobiliers
10.431 Agents immobiliers
7.139 Hommes (68,5%)
3.292 Femmes (31,5%)
8.274 Titulaires
3.444 FR
3.113 C
4.955 CS
206 S
4.830 NL
2.102 Stagiaires
903 FR
1.838 C
163 CS
101 S
1.199 NL
55 Occasionnels*
30 FR
55 C
25 NL
(*) Agents immobiliers exerçant dans un autre pays européen mais ayant fait auprès de l’IPI une déclaration préalable à l’exercice occasionnel de la profession en Belgique.
Répartition géographique
Survolez les régions pour y voir le nombre d'agents...
Étranger
115Âge agent immobilier
L’âge moyen de l’agent immobilier titulaire est de 48 ans. L’agent immobilier stagiaire est âgé de 34 ans en moyenne. En moyenne, on constate, titulaires et stagiaires confondus, que le courtier a 41 ans, le syndic 45 et le courtier-syndic 50 ans.
Décisions administratives
La profession d'agent immobilier reste populaire, comme le prouvent les chiffres des nouvelles inscriptions à la liste des stagiaires.
Nouvelles inscriptions à la liste des stagiaires
2018
867 Stagiaires
352 FR
758 C
60 CS
49 S
515 NL
2017
873 Stagiaires
372 FR
751 C
68 CS
54 S
515 NL
Celui qui termine son stage et réussit le test d’aptitude, qui consiste en un examen écrit et oral, sera inscrit sur le tableau des titulaires. La tendance relevée chez les stagiaires est la même pour les titulaires, lesquels sont majoritairement actifs en tant que courtiers. Seule une minorité opte uniquement pour la profession de syndic ou une combinaison des deux activités. Le nombre de nouveaux titulaires a augmenté de plus de 30% par rapport à 2017.
Nouvelles inscriptions au tableau des titulaires
2018
620 Titulaires
282 FR
542 C
23 CS
55 S
338 NL
2017
468 Titulaires
230 FR
398 C
32 CS
38 S
238 NL
L’année passée, 209 nouveaux maîtres de stage ont été inscrits. Un maître de stage doit remplir différentes conditions pour introduire sa demande.
Nouvelles inscriptions des maîtres de stage
209 Maîtres de stage
97 FR
64 C
144 CS
1 S
112 NL
En 2018, près de 700 membres ont demandé leur omission. Il s’agit de demandes d’agents immobiliers souhaitant arrêter leurs activités dans une voire dans les deux colonnes.
Nombre d'omissions
697 Omissions
321 FR
378 C
213 CS
106 S
376 NL
Au total, 3333 décisions administratives ont été prises l’an dernier (inscriptions, omissions, …).
Nombre de décisions administratives
3.333 Décisions administratives
1164 FR
2169 NL
Celui qui souhaite contester une décision administrative prise par la Chambre exécutive peut interjeter appel.
74 Appels
43 FR
31 NL
65 Décisions
40 FR
25 NL
34 Audiences
13 FR
21 NL
Une agréation IPI, ça se mérite en permanence. Celui qui ne joue pas correctement le jeu, agréé ou non, prend des risques...
Décisions disciplinaires
Les Chambres disciplinaires de l’IPI interviennent lorsqu’une plainte est déposée contre un agent immobilier agréé ayant enfreint une règle déontologique. L’an dernier, le nombre de plaintes reçues était quasi identique à 2017. Du côté francophone, nous constatons une légère hausse de 7%.
774 Classements sans suite
328 FR (74%)
446 NL (60.6%)
L'assesseur juridique enquête sur la plainte et recueille des renseignements. Les raisons possibles d'un classement sans suite sont, par exemple, l'absence de preuve ou le fait qu'aucune erreur déontologique n'a pu être établie, mais également en cas de différend civil pour lequel l’Institut n’est pas compétent…
Si l'assesseur estime qu'une condamnation disciplinaire est nécessaire, l'agent immobilier en question est convoqué devant la Chambre exécutive. Il arrive ainsi parfois que plusieurs plaintes contre un même agent immobilier soient regroupées. Dans ces dossiers disciplinaires combinés, une seule décision est souvent prise.
En ce qui concerne les décisions, la Chambre exécutive peut soit acquitter, soit prononcer une sanction disciplinaire. Les Chambres ne peuvent accorder de réparation judiciaire. Seul un tribunal civil est compétent à cet effet.
Il est possible d’interjeter appel d’une décision.
Exercice illégal
À côté des presque 10.500 agents immobiliers agréés IPI qui sont soumis au code de déontologie, disposent d'une assurance responsabilité professionnelle, ont un devoir de formation et s’exposent à des sanctions, il subsiste un petit groupe tenace de faux agents immobiliers. Ceux-ci se moquent des lois et des règles qui régissent l’accès à la profession d’agent immobilier et constituent un danger pour le consommateur. Le dépistage et la poursuite de ces faux agents immobiliers constituent un objectif majeur de l’IPI. Les faux agents immobiliers n’ayant pas accepté de se mettre en règle ont été condamnés à mettre un terme à leurs activités illégales.
Les 34 jugements et arrêts prononcés en 2018 l’ont été en faveur de l’IPI. Parmi ceux-ci, 30 ont été assortis d’astreintes financières (pouvant monter jusqu’à 5000€ par infraction et par jour). À noter que dans les quatre autres jugements, les faux agents immobiliers ont continué à exercer et ont donc été condamnés à payer lesdites astreintes.
En 2018, 432 ont été ouverts dans le cadre d'un exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Des dossiers peuvent être ouverts à la suite de plaintes de consommateurs, d’agents immobiliers ou sur initiative des détectives privés de l’Institut. En 2018, nos détectives privés ont procédé à 479 inspections.
432 Dossiers ouvertsen 2018
217 FR
215 NL
201 Sans agréation
71 FR
130 NL
231 Collaborations avec un faux agent immobilier*
146 FR
85 NL
* Les non agréés peuvent être sanctionnés par les tribunaux pour exercice illégal de la profession et les membres agréés IPI encourent une sanction disciplinaire de la part de la Chambre exécutive.
Lorsque le service Dépistage ouvre un dossier, celui-ci ne se retrouve pas systématiquement devant le tribunal. Dans un premier temps, le Dépistage demande de recevoir des informations concernant l’activité constatée. Si l’activité d'une personne n’est pas illégale, parce que la plainte concerne un employé dans une agence immobilière ou un syndic copropriétaire par exemple, le dossier peut rapidement être clôturé. Par contre, s'il s’avère qu’il y a bel et bien exercice illégal de la profession, le faux agent immobilier a le choix : il peut régulariser la situation, soit en s’inscrivant à l’IPI, soit en mettant immédiatement un terme à ses activités.
Dossiers clôturés sans action en justice : 214 dossiers
Jetez un coup d’oeil à la vidéo animée que nous avons lancée l’an dernier sur le service dépistage.
En 2018, les agents immobiliers ont fait bon usage de nos initiatives d'information et de support...
Formations
Les agents immobiliers sont tenus, d’un point de vue déontologique, de suivre annuellement des formations permanentes. Pour que cela soit possible, le groupe de travail Formation de l’IPI veille à la qualité de l’offre de formations.
En 2018, 217 nouvelles formations et 3 nouveaux organisateurs de formations ont été agréés du côté francophone. Ces chiffres s’élèvent à 599 formations et 20 organisateurs pour les néerlandophones. Au total, ce sont quelque 18.345 attestations de formation qui ont été délivrées l’année passée. A noter que depuis la création de la plateforme de formation, 127 organisateurs de formation ont été agréés dans tout le pays.
E-learning
Grâce aux e-learning, les agents immobiliers peuvent suivre des cours en ligne qui sont pris en compte pour leur obligation de formation. Les sujets des cours sont fort variés (vente, location, déontologie, …) et sont régulièrement actualisés.
Sessions de cours
37.983 (FR) + 55.401 (NL)
Sessions de tests
6.165 (FR) + 9.888 (NL)
Helpdesk juridique
Des avocats, spécialisés en droit immobilier, répondent à toutes les questions juridiques relatives à l'activité d’agent immobilier et constituent une assistance juridique de première ligne.
4.366 appels
2.555
Traités par le helpdesk juridique francophone
1.811
Traités par le helpdesk juridique néerlandophone
Communication
Newsletters envoyées
46 IPI-Mail / 46 BIV-Mail
Magazines
4 IPI-News / 4 BIV-News
Communiqués de presse publiés
2 FR / 5 NL
Rencontres
Chaque trimestre, l’Institut invite les nouveaux titulaires à un évènement particulier, premier grand tournant dans toute carrière immobilière professionnelle : la remise des certificats et des panonceaux.
En 2018, 282 nouveaux titulaires francophones et 338 néerlandophones ont reçu leur panonceau et leur certificat bien mérités.
Par ailleurs, en 2018, l’IPI est allé à la rencontre des agents immobiliers et du grand public lors des congrès annuels des fédérations professionnelles telles que Federia et la CIB-Vlaanderen, mais également lors du salon de la Copropriété ou encore le salon SIEP de Bruxelles. De plus, l’Institut s’est également déplacé dans tous les centres proposant la formation de chef d’entreprise – agent immobilier ainsi que certaines hautes écoles et accueille régulièrement des étudiants pour expliquer notre rôle dans le secteur.
Tout cela nécessite du personnel, des ressources financières et des réunions...
Personnel
Comité de direction
-
Olivier Aoust
directeur juridique (FR) -
Jurgen Vansteene
directeur juridique (NL) -
Stefaan Jonckheere
directeur financier et logistique
Ressources
Nos commissaires aux comptes et notre réviseur d’entreprise ont remis leur rapport relatif aux comptes de l’exercice 2017, et ce conformément à la mission de surveillance des comptes annuels qui leur a été confiée. Ces comptes ont été approuvés par le Conseil national en date du 29 mars 2018.
Bilan
Réunions, séances et examens
Séances des Chambres exécutives et des Chambres d’appel
30 FR + 30 NL
Réunions du Bureau
45
Réunions du Conseil national
9
Séances de tests de compétence
113
Séances d’examens oraux
22 (FR) + 48 (NL)
Séances d’examens écrits
99