Rapport annuel 2017

La nouvelle réglementation devrait faciliter les tâches des syndics et la vie en copropriété. Avec notamment un assouplissement des règles de majorité au sein de l’assemblée générale et la possibilité de pouvoir désigner un administrateur provisoire pour les cas très difficiles. On a aussi optimalisé l’efficacité et la transparence en élaguant les statuts pour transférer certaines règles vers le règlement d’ordre intérieur. La manière de voter en assemblée générale a été clarifiée selon le principe « qui paie, décide ». Sur la base des conclusions du groupe de travail, le projet de loi du Gouvernement a été déposé au Parlement en fin d’année et doit encore suivre tout le processus parlementaire. L’objectif du Ministre de la Justice est que cette loi soit publiée au Moniteur dans le courant du mois de juin 2018.

En 2017, l’arrêté royal sur les contrats de courtages est revenu sur la table suite aux contrôles effectués par l’Inspection économique entre avril et fin juillet 2016 auprès de 322 agents immobiliers. Chez 59% d’entre-deux, une infraction au moins avait été constatée. Les contrôles avaient porté sur le respect des règles en matière de contrats d’intermédiaires, d’inscription à l’IPI et/ou à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), ainsi que sur la présence de mentions obligatoires sur le site internet, d’indication du tarif de la mission d’intermédiaire et du respect de la loi anti-blanchiment. 79 % des infractions constatées avaient trait aux dispositions mentionnées dans les contrats d’intermédiaires. Dès réception de l’information sur les résultats, l’IPI a pris contact avec le SPF Economie pour recevoir plus de détails sur ces résultats. Ensuite, à la demande de l’IPI, des réunions de concertation ont été organisées au cabinet du Ministre Peeters.

Très vite, des différences sont apparues entre le point de vue de l’IPI et celui du cabinet sur l’interprétation même de l’arrêté royal. Lors des réunions de concertation entre l’Institut et le cabinet du Ministre, de nouvelles pistes ont été envisagées, dont la rédaction d’un nouvel arrêté royal qui viendrait remplacer l’arrêté royal actuel. L’IPI a transmis une proposition en ce sens au cabinet du Ministre Peeters.

L’année s’est toutefois achevée sans aboutissement dans ce dossier. Nous continuons à espérer un nouveau projet d’arrêté royal plus clair pour des contrats plus en phase avec la réalité et des règles qui pourront être interprétées de la même manière par le SPF Economie et le secteur.

En ce qui concerne les projets liés au fonctionnement de l’Institut, le Bureau de l’IPI a commencé en 2017 à concrétiser ses premiers objectifs, parmi lesquels la réforme de l’organisation du stage. Il est essentiel que celui-ci puisse être le plus qualitatif possible tant pour les stagiaires, les maîtres de stage que l’Institut lui-même. Le travail est toujours en cours.

L’amélioration de la communication vers les agents immobiliers et vers les futurs agents immobiliers est aussi à l’ordre du jour. L’IPI est encore trop méconnu par les agents immobiliers et par les consommateurs. Grâce à des vidéos, à une présence accrue sur le terrain et à d’autres initiatives à venir, l’IPI expliquera davantage comment il offre une meilleure image, une plus-value et une crédibilité au secteur.

Nous sommes impatients de poursuivre notre travail durant cette nouvelle année !